CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1- Objet

L’entreprise Anne Delaunay Photographies a été choisie, de façon libre et éclairée, par les
clients afin de procéder à une séance ou à un reportage-photo, à la date précisée sur le
contrat.
En cas de clients mineurs, les signatures des représentants légaux ou parents sont
obligatoires.
Anne Delaunay Photographies a été formée à la photographie et est reconnue par ses
clients pour son travail.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions
générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date
de la commande.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et
entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf
conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus,
publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible
avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2- Validation de la commande

La commande de séance est faite via le téléphone au 0658633104 ou via le courriel de
l’entreprise annedelaunayphotographies@gmail.com .
Un contrat engageant les deux parties sera signé auparavant , soit en l’envoyant via
l’adresse mail valide des clients soit par voie postale et retourné 10 jours au plus tard
avant la date de la séance.
La validation de la commande sera effective lors du paiement de l’acompte de 40% du tarif
de la séance choisie.
A défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi
du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 3- Tarifs et paiement

Les clients s’engagent à consulter les tarifs sur le site ou via le téléphone et à les respecter.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date
de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement
fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Il est également mis à la
connaissance des clients que les tarifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps, et par
conséquent, une future commande n’aura pas forcément le même tarif.

Dès lors, un acompte de 40% sera nécessaire afin de réserver les services du
photographe à la date choisie. Cette somme ne sera pas remboursable en cas
d’annulation en dehors du délai légal de rétractation de 7 jours.
Le solde de la prestation sera à régler au plus tard au jour de la prestation.
Les fichiers numériques et/ ou les tirages papier et/ou les autres supports quels qu’ils soient
ne seront mis à la disposition des clients qu’après le paiement de la totalité de la
prestation.
Le règlement de la prestation s’effectuera via chèques, espèces, ou virement bancaire.
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans
remboursement de l’acompte reçu. La livraison des photos ne se fera que lorsque la
commande sera totalement payée.
Il est également mis à la connaissance des clients que les tarifs sont susceptibles
d’évoluer dans le temps, et par conséquent, une future commande n’aura pas forcément le
même tarif.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

 

Article 4- Modification de la prestation

Aucune modification demandée par les clients ultérieurement à la livraison des produits ne
pourra être satisfaite, sans une modification du tarif convenu à la signature du contrat. Il
en sera de même en cas de modification le jour même de la prestation. Le tarif horaire
sera alors fixé à 80 euros/heure par heure de travail supplémentaire, que ce soit en travail
de prise de vue ou en travail de retouches.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être
prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7
jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de
rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la
commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le
remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou
en partie. En dehors de ce délai, en cas d’annulation de la réservation d’une prestation
photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions
légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour
le client.
Cependant, en cas d’annulation de la part des clients, ces derniers s’engagent à mettre
tout en oeuvre afin de trouver une autre date disponible avec le photographe. S’il y
annulation (d’une réservation définitive) sans report de séance de la part des clients,
aucun remboursement des sommes engagées ne sera effectuée, et cela sans aucune
possibilité de poursuites judiciaires en dédommagement financier.

 

Article 5- Déroulement de la séance

Comme précisé dans le contrat signé, la séance commence à l’horaire convenu entre les
parties. Les photographies seront réalisées par la photographe, ou en cas d’empêchement
majeur, par tout autre photographe d désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat.
Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à
un rejet en fonction des goûts du client.
Seuls sont acceptés en séance les personnes se faisant photographier ou/ et les parents
pour les clients mineurs.

 

Article 6- Obligations des parties

Les clients s’engagent à respecter le contrat. Tout retard des clients pourra être imputé du
temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance
sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant
autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils
souhaitent.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes
amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière
responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne
présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

En cas de reportage de mariage, communion, baptême.., les clients s’engagent à
s’arranger avec le représentant religieux pour effectuer la prise de vue dans les lieux de
cultes. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenu responsable
pour l’exécution partielle de la prestation. De même, il appartient aux clients de prévenir
les différents partenaires de cérémonie de la présence d’un photographe professionnel.

La photographe s’engage à apporter tout son savoir et son expérience dans le domaine de
la photographie afin de donner pleine satisfaction à ses clients. En cas de cérémonie
religieuse, le photographe s’assurera d’être le plus discret et silencieux ( sauf bruit de
l’appareil lors du déclenchement) .

 

Article 7- Post-traitement des photos

Le post traitement ne concernera que les photos choisies par les clients de façon définitive.
La présentation se fait toujours sur photos semi- retouchées.
Le travail de post-traitement est effectué par la photographe elle même, Anne Delaunay.
Aucune photographie brute ne sera vendue au client.
Ce travail fait partie intégrante du travail artistique du photographe et est compris dans le
tarif de la séance et sera réalisée avec soin, dans l’intégrité des clients. La photographe
est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la
photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon
les tarifs en vigueur .
En cas de commande de tirages papier, albums…, l’impression sera confiée à un
laboratoire spécialisé dans les tirages professionnels. La mise en page des albums sera
effectuée intégralement par le photographe à partir du choix de photos réalisé par le client.

Article 8- Livraison

Le choix des fichiers numériques se fera soit via une galerie soit via un visionnage au studio,
environ 1 semaine après la séance ( sauf pour les mariages). Les photographies ne seront
que partiellement retouchées. Seuls les fichiers choisis seront retouchés intégralement
soit à des fins d’envoi en Haute Définition soit à des fins d’impression.
La livraison des photos sous format numérique peut s’effectuer entre 1 à 2 semaines
après la séance, maximum 1 mois. Pour les impressions, cela peut varier entre 2
semaines et 1 mois.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la
résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre
revendication.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres
fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Article 9- Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous
leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des
supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des
fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6
mois et peuvent être renvoyés qu’en cas de problème majeur.

 

Article 10- Force Majeure, Problèmes techniques et conditions météorologiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant
impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des
parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas d’annulation de la part du photographe pour un cas de force majeure, le
photographe s’engage à trouver une autre date possible pour effectuer la prestation avec
ses clients et à tout mettre en oeuvre afin de satisfaire le client dans sa demande initiale,
aux mêmes conditions tarifaires.
Situations entrant dans la cadre de la force majeure:
-vol ou bris du matériel photographique
-raisons médicales graves
-vol du véhicule permettant de se rendre sur le lieu de la séance si cela est en dehors du
studio.
-conditions météorologiques défavorables

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement
de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date
ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les
clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité
des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident
quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail
demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,
…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 11- Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les
règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et
Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété
intellectuelle de la photographe et ne sont, en conséquence, pas libres de droit. L’usage
commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet
d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient
les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Anne
Delaunay Photographies.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photographies à des fins
privées uniquement sauf accord préalable.

 

Article 12- Droit à l’image

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins
de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit
marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas
reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,
…) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Dans le cas d’offre « séance offerte contre autorisation de publication », le client ne pourra
pas refuser la publication, sauf en s’acquittant des frais de séance normaux, fixés à
hauteur de 150€, plus le prix du fichier ou tirage selon le tarif indiqué (15€ / fichier et à
partir de 15€ pour un tirage 13×18, 30€ pour un 20×30…)

 

Article 13- Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont
destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des
réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour
quelque raison que ce soit.

 

Article 14- Loi applicable

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes
conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions
générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut
d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus
particulièrement des tribunaux de Valence.
Le client s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente et à les lire.
Par la signature du contrat, il reconnait en avoir pros connaissance.